Règlement (UE) de la Commission concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité.
E7568 déposé le 2 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : D020817/03 du 26 juillet 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7568 déposé le 2 août 2012 (14ème législature)