Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.
E7576 déposé le 2 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : D021806/01 du 26 juillet 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7576 déposé le 2 août 2012 (14ème législature)