Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.
E7583 déposé le 6 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0428 final du 31 juillet 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7583 déposé le 6 août 2012 (14ème législature)