Document E7597
(Mise à jour : 12 décembre 2012)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

E7597 déposé le 10 août 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0432 final du 2 août 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 octobre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.