Document E7602 (Mise à jour : 21 août 2012)
Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
E7602 déposé le 20 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 12512/12 RESTREINT UE du 9 août 2012)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.