Document E7647 (Mise à jour : 08 septembre 2012)
Projet de décision des représentants des gouvernements des États Membres portant nomination d'un juge au Tribunal.
E7647 déposé le 7 septembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 13433/12 du 6 septembre 2012)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.