Assemblée nationale ~ Union européenne - E7670-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production.

Document E7670
(Mise à jour : 15 février 2013)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production.

E7670 déposé le 14 septembre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0343 final du 28 juin 2012)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 décembre 2012
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.