Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
E7686 déposé le 20 septembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 12887/12 du 24 juillet 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7686 déposé le 20 septembre 2012 (14ème législature)