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Document E7774
(Mise à jour : 18 octobre 2012)


Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Estonie.


E7774 déposé le 17 octobre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 14277/12 du 9 octobre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.