Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
E7801 déposé le 25 octobre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : JOIN(2012) 0029 final du 18 octobre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.