Document E7826 Règlement(UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants. E7826 déposé le 31 octobre 2012 (14ème législature)
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