Document E7838
(Mise à jour : 09 novembre 2012)

Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.

E7838 déposé le 8 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 15390/12 du 25 octobre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.