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Document E7847
(Mise à jour : 23 mars 2013)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés.


E7847 déposé le 15 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0643 final du 7 novembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 février 2013

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.