Document E7847
(Mise à jour : 23 mars 2013)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
E7847 déposé le 15 novembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0643 final du 7 novembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 février 2013
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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