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Document E7867
(Mise à jour : 15 février 2013)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.


E7867 déposé le 19 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0640 final du 7 novembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 décembre 2012

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.