Document E7870
(Mise à jour : 23 novembre 2013)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

E7870 déposé le 19 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0650 final du 7 novembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 septembre 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.