Document E7876 Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil. E7876 déposé le 22 novembre 2012 (14ème législature)
|