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Document E7883
(Mise à jour : 28 novembre 2012)


Proposition de décision du Conseil autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E7883 déposé le 27 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM (2012) 0667 final du 16 novembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.