Document E7908
(Mise à jour : 01 décembre 2012)

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

E7908 déposé le 30 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : SN 3536/12 du 5 septembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.