Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche.
E7939 déposé le 13 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0724 final du 5 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7939 déposé le 13 décembre 2012 (14ème législature)