Document E7952
(Mise à jour : 20 décembre 2012)

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

E7952 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 4579/1/12 du 10 décembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.