Décision du Conseil concernant la poursuite des activités de l'Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité.
E7958 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 16971/12 du 14 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7958 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)