Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international.
E7981 déposé le 2 janvier 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0773 final du 18 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7981 déposé le 2 janvier 2013 (14ème législature)