Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
E8069 déposé le 15 février 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0045 final du 5 février 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8069 déposé le 15 février 2013 (14ème législature)