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Document E8077
(Mise à jour : 29 mai 2013)


Règlement (UE) de la Commission concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques.


E8077 déposé le 19 février 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : D023457/03 du 9 janvier 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 24 avril 2013

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.