Assemblée nationale ~ Union européenne - E8092-Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services du fait de l'adhésion de la Croatie.

Document E8092
(Mise à jour : 04 avril 2013)

Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services du fait de l'adhésion de la Croatie.

E8092 déposé le 21 février 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0060 final du 8 février 2013)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 27 mars 2013
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.