Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, en raison de l'adhésion de la Croatie.
E8150 déposé le 14 mars 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0113 final du 6 mars 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8150 déposé le 14 mars 2013 (14ème législature)