Document E8199
(Mise à jour : 09 avril 2013)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du fait de l'adhésion de la Croatie.

E8199 déposé le 8 avril 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0073 final du 13 février 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.