Assemblée nationale ~ Union européenne - E8200-Proposition de règlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

Document E8200
(Mise à jour : 09 avril 2013)

Proposition de règlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

E8200 déposé le 8 avril 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0161 final du 27 mars 2013)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.