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Document E8224
(Mise à jour : 19 avril 2013)


Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.


E8224 déposé le 18 avril 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : SN 2029/13 du 11 avril 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.