Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application.
E8229 déposé le 19 avril 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0193 final du 10 avril 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8229 déposé le 19 avril 2013 (14ème législature)