Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
E8266 déposé le 2 mai 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0227 final du 23 avril 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8266 déposé le 2 mai 2013 (14ème législature)