Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
E8315 déposé le 27 mai 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0266 final du 8 mai 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8315 déposé le 27 mai 2013 (14ème législature)