Recommandation du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'investissement entre l'Union européenne et la République de Chine.
E8322 déposé le 31 mai 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0297 final RESTREINT UE du 23 mai 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8322 déposé le 31 mai 2013 (14ème législature)