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Document E8369
(Mise à jour : 18 juin 2013)


Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.


E8369 déposé le 14 juin 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0314 final du 30 mai 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.