Document E8385 (Mise à jour : 19 juin 2013)
Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge à la Cour de Justice
E8385 déposé le 18 juin 2013 (14ème législature)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.