Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII de l'accord EEE.
E8401 déposé le 24 juin 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0344 final du 10 juin 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8401 déposé le 24 juin 2013 (14ème législature)