Document E8455
(Mise à jour : 05 juillet 2013)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

E8455 déposé le 4 juillet 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0428 final du 18 juin 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.