Décision du Conseil portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
E8460 déposé le 8 juillet 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : 11183/13 du 3 juillet 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8460 déposé le 8 juillet 2013 (14ème législature)