Document E8463 (Mise à jour : 09 juillet 2013)
Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte.
E8463 déposé le 8 juillet 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0413 final du 13 juin 2013)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.