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Document E8463
(Mise à jour : 09 juillet 2013)


Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte.


E8463 déposé le 8 juillet 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0413 final du 13 juin 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.