Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
E8483 déposé le 11 juillet 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : JOIN(2013) 0021 final du 10 juin 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8483 déposé le 11 juillet 2013 (14ème législature)