Proposition de règlement du Conseil définissant des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
E8529 déposé le 30 juillet 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0502 final du 9 juillet 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8529 déposé le 30 juillet 2013 (14ème législature)