Document E8537 (Mise à jour : 31 juillet 2013)
Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE.
E8537 déposé le 30 juillet 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0543 final du 19 juillet 2013)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.