Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil.
E8548 déposé le 30 juillet 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : D027169/03 du 19 juillet 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8548 déposé le 30 juillet 2013 (14ème législature)