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Document E8582
(Mise à jour : 03 août 2013)


Règlement (UE) de la Commission sur la détermination de droits d'utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.


E8582 déposé le 2 août 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : D027986/02 du 26 juillet 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.