Document E8603
(Mise à jour : 05 septembre 2013)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E8603 déposé le 4 septembre 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0585 final du 12 août 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.