Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte.
E8621 déposé le 10 septembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 577 final du 7 août 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.