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Document E8629
(Mise à jour : 17 septembre 2013)


Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.


E8629 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0586 final du 13 août 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.