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Document E8633
(Mise à jour : 18 septembre 2013)


Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E8633 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0608 final du 29 août 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.