Document E8634 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. E8634 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature)
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