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Document E8702
(Mise à jour : 09 octobre 2013)


Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie


E8702 déposé le 8 octobre 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : JOIN(2013) 0026 final du 30 septembre 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.